Accueil du site > Exercice de la masso-kinésithérapie > Exercice professionnel > Diplôme étranger et autorisation d’exercice

Rechercher

 
 
 
 

Devenir masseur-kinésithérapeute

La profession
La formation

 
 

Diplôme étranger et autorisation d’exercice

Désormais les professionnels titulaires d’un diplôme étranger à la France sont tenus de faire une demande d’autorisation d’exercer auprès de l’Agence Régionale de Santé compétente de leur futur lieu d’exercice.

Les situations sont différentes selon le statut du diplôme détenu et pays d’origine.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation et des pièces à fournir publiées par le Conseil national, ici.


Une fois votre autorisation d’exercice obtenue, vous devrez faire les démarches d’inscriptions auprès du Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre futur lieu d’exercice professionnel. Pour la Dordogne, ici.


- Date de la prochaine commission de validation
- DRJSCS Aquitaine
- Portail des Agences Régionales de Santé.
- Agence Régionale de Santé d’Aquitaine.


Composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de masseur-kinésithérapeute.


Texte officiel

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique,

Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 décembre 2009,

Arrête :

Sommaire Article 1

Pour l’application des articles L. 1132-3, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4 du code de la santé publique, les commissions d’autorisation d’exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

Sommaire Article 2

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l’autorisation d’exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

I. ― Pour tous les candidats :

a) Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;

b) Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

c) Une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste ;

d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;

f) Une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions ;

g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés ;

II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession demandée ou son exercice :

h) Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l’autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.

III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :

i) La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l’Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession.

Sommaire Article 3

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, i de l’article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Sommaire Article 4

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente.

Sommaire Article 5

Si le demandeur est dans l’impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l’article 2, le secrétariat de la commission d’autorisation compétente s’adresse, pour les obtenir, à l’autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l’Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation. Si aucune information complémentaire n’est disponible, la commission d’autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Sommaire Article 6

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sommaire Annexe

A N N E X E - FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE

Profession : Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d’un titre de formation requis pour l’exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l’accès ou son exercice. Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d’un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession précitée ou son exercice. Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.

Etat civil

M. Mme Mlle

Nom de famille :

Nom d’épouse :

Prénoms :

Date de naissance : Ville : Pays :

Nationalité :

Coordonnées

Adresse personnelle :

Ville : Code postal : Pays :

Téléphone : Portable :

Mél :

Diplôme de la profession considérée

Intitulé du diplôme :

Date d’obtention : Pays d’obtention :

Délivré par :

Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie :

Diplômes

PAYS

INTITULÉ

DATE

LIEU de formation

Autres diplômes, titres et certificats

PAYS

INTITULÉ

DATE

LIEU de formation

Exercice professionnel : fonctions exercées à l’étranger ou dans un Etat membre ou partie

NATURE

LIEU ET PAYS

PÉRIODE

Projets professionnels éventuels (facultatif)

Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l’examen de votre demande. Date :

Signature

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l’hospitalisation

et de l’organisation des soins :

La chef de service,

C. D’Autume

Documents joints

Newsletter

AbonnementDésabonnement 

Flash Info

Actualisation de l’espace professionnel

L’espace réservé aux professionnels vient d’être actualisé, notamment quant aux avis déontologiques émis par le Conseil national...

L’espace réservé aux professionnels est régulièrement actualisé, notamment la liste des remplaçants mise à jour chaque mois.

Nous vous invitons à visiter fréquemment cet espace.




Nouveaux avis déontologiques

Le Conseil national a émis deux nouveaux avis officiels concernant la déontologie.
Ces avis s’imposent aux professionnels au même titre que le code de déontologie lui-même. Leur non-respect est passible de sanctions disciplinaires.

Vous pouvez les consulter dans l’espace réservé aux professionnels après identification.




Escroquerie

Plusieurs sociétés commerciales lancent régulièrement des campagnes de démarchage auprès des masseurs-kinésithérapeutes les incitant à adhérer à divers annuaires/registres ou sites Internet payants.
Les sociétés qui organisent ces démarchages ont des dénominations qui se rapprochent de celles d’organismes publics ou parapublics connus. Nous pouvons citer à titre d’exemple les sociétés INFOREGISTRE, INFOS-SIRET et RSI (Répertoire des sociétés et indépendants). Le choix de ces dénominations est de nature à entretenir une certaine confusion pour le public destinataire et peut laisser à penser que les professionnels doivent renseigner et retourner ces formulaires.
Il n’existe bien évidemment aucune obligation d’adhérer à ces propositions commerciales.
Mais il convient de souligner que, dès lors qu’un masseur-kinésithérapeute aura renseigné et retourné le bulletin d’adhésion, il sera redevable de la somme prévue (jusqu’à 1000 euros selon le cas).
Nous invitons tous les masseurs-kinésithérapeutes à la plus grande vigilance.



Contrats
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à disposition des professionnels, un site dédié aux contrats. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles, un glossaire, une foire aux questions, des modèles de contrats, des contrats-types, etc...
A visiter impérativement avant signature de tout contrat !



DU Sciences du Mouvement pour le Sport et la Kinésithérapie

Nouvelle formation universitaire à la faculté de Bordeaux dont les objectifs sont d’apporter des connaissances scientifiques dans les domaines de l’analyse du mouvement humain appliqués aux pratiques sportives et à la kinésithérapie et d’ouvrir l’esprit aux praticiens sur le monde scientifique avec ses avantages et ses limites.

De février à juillet 2014 - 80 heures de formation programmées sur 10 vendredis soir / samedis à l’UFR STAPS ou à l’IFMK de Bordeaux.

Plaquette de présentation DU




Garantie de la sécurité des patients

Comme vous le savez, monsieur Pierre PALLARDY, a été condamné à 10 années de réclusion criminelle, après avoir été reconnu coupable de cinq viols et sept cas d’agressions sexuelles dans l’exercice de ses fonctions.

Cette décision de justice a été médiatisée depuis, monsieur Pierre PALLARDY étant présenté par les journalistes comme « ancien kinésithérapeute, ostéopathe des stars »...

Lire la suite.




Avis de remplacement

L’article R4321-107 du code de la santé publique dispose :

.../... Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement .../...

Pour vous permettre de remplir simplement vos obligations vis-à-vis du code de la santé, le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Dordogne met ce formulaire à votre disposition.




Règles de bonne pratique

La rubrique concernant les règles de bonne pratique professionnelle s’est enrichie.

Visitez-la...