Historique
Issue d’une demande récurrente et ancienne des organisations représentatives, l’instance ordinale, créée en 2004, installée en 2006, est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
La loi n°2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes.
Le décret d’application a été publié au journal officiel le 9 mars 2006 : décret n°2006-270 du 7 mars 2006.
L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé d’un Conseil national et de conseils régionaux et départementaux.
Le législateur a choisi de confier de larges missions à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, seule institution professionnelle qui rassemble et fédère l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, quelque soit leur statut, leur mode et lieu d’exercice.
Il existe 16 ordres professionnels en France, qui partagent cette obligation : l’intérêt général, l’intérêt du patient (ou de l’usager) doit primer absolument sur l’intérêt individuel du professionnel. Les ordres sont les instances de régulation des professions règlementées qui en sont dotées.
Le législateur a prévu que l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. Les missions de l’ordre sont déterminées par les textes législatifs.
Missions
Les missions de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont définies par le Code de la santé publique.
Article L4321-14
L’Ordre :
- veille au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie et à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L4321-21,
- assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute,
- peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit,
- peut être consulté par le Ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute,
- établit le code de déontologie.
Les conseils départementaux ont les missions traditionnelles dévolues à l’ordre, sous le contrôle du Conseil national, mais aussi des missions particulières. Ils :
- statuent sur l’inscription au tableau qui, seule, rend licite l’exercice professionnel. Il sont donc garants de la validité du diplôme, de la moralité et probité de ceux qu’ils inscrivent, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l’exercice professionnel,
- diffusent des règles de bonnes pratiques,
- contrôlent tous les contrats professionnels (articles L4113-9, L4113-10, L4113-11, L4113-12 et L4113-13 du Code de la Santé Publique),
- en cas de plainte, tentent de concilier par l’intermédiaire d’une commission du Conseil départemental.
