Obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité

Afin d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations, chaque exploitant d’un ERP doit élaborer, mettre à jour et diffuser un registre public d’accessibilité (articles L. 111-7-3 et R. 111-19-60 du CCH).

Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Afin d’aider les établissements à respecter cette obligation, un guide pratique et des supports préremplis permettant d’élaborer directement son guide sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère chargé de l’écologie.

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