Compétence, déontologie, convention…
L’exercice de la profession est encadré par plusieurs textes réglementaires, de niveaux hiérarchiques différents, inscrits au code de la santé publique.
De force supérieure se situe la loi qui définit ce qu’est la profession dans l’article L.4321‑1 : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement …/… » Lire la suite.
Puis les articles réglementaires R.4321‑1 à R.4321‑14 listent la compétence des kinésithérapeutes. « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques. » Lire la suite.
Enfin les articles R.4321‑51 à R.4321‑145 constituent le code de déontologie auquel sont soumis tous les professionnels et dont l’une des missions de l’Ordre est de veiller à son respect. « Les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4 et L. 4321-5. » Lire la suite.
L’ensemble de ces textes régit l’activité professionnelle quelle que soit sa forme ; salariée ou libérale, délivrance de soins, réalisation d’actes de prévention ou de bien être, etc….
De niveau très inférieur se trouve la convention liant les kinésithérapeutes libéraux qui le souhaitent à l’assurance maladie. Ce texte est un contrat et doit donc être respecté en tant que tel. Les obligations qui en découlent ne se substituent pas aux règles définies par le code de la santé publique, mais s’y ajoutent. D’ailleurs tout manquement à ce contrat constitue une faute déontologique. Lire la convention.
Roger-Philippe Gachet – conseiller de Dordogne
