Règles professionnelles

Code de déontologie

La version modifiée du code de déontologie a été publiée le 24 décembre 2020 au Journal Officiel de la République française ►►►

Lire le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020

Le code de déontologie rassemble et codifie l’ensemble des devoirs professionnels des masseurs-kinésithérapeutes.

Chaque article du code est accompagné de commentaires, rédigés par la commission “Éthique et déontologie” du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et validés en session plénière, pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à intégrer ces principes dans leur pratique quotidienne.

Version en vigueur avant le 24 décembre 2020 :

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en collaboration avec l’Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes aveugles et malvoyants (Unakam), et grâce à l’imprimerie de l’Association Valentin Haüy, met à la disposition des praticiens aveugles et malvoyants le code de déontologie de la profession en braille intégral. Il est possible d’en obtenir un exemplaire directement auprès de l’Unakam en appelant le 01 48 24 17 00.

Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute

De la plaque professionnelle en passant par les réseaux sociaux ou le site internet, le Code de déontologie pose un ensemble de règles relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute.

Les nouvelles dispositions du code de déontologie permettent au masseur-kinésithérapeute de disposer de nouveaux outils et supports de communication à destination du public ou d’autres professionnels de santé.

Afin de vous orienter et d’y voir plus clair dans les différentes dispositions, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un guide de recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute. 

En guise d’abstract, nous vous proposons ici de répondre aux questions les plus fréquentes.


Les avis du Conseil national

Le Conseil national prend des avis sur des pratiques qui peuvent poser question dans le cadre de l’exercice quotidien des praticiens.

Ces avis sont la garantie pour les praticiens qui s’y conforment qu’ils exercent dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et d’éthique. Cette conformité constitue une forme de protection, pour eux et une garantie que les soins seront conformes aux données de la science pour leurs patients.

Le non-respect des avis est susceptible d’entraîner la responsabilité disciplinaire du professionnel, l’Ordre étant chargé de veiller à l’application des règles déontologiques.

Un arrêt du conseil d’État a reconnu au Conseil national la compétence à émettre des avis constituant une source de droit souple.

Lire sur le site du Conseil national


Diplômes, titres et spécificités

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rendu plusieurs avis relatif aux diplômes, titres et spécificités. Ces avis précisent les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels, dans les annuaires à usage du public ou sur une plaque à son lieu d’exercice.

Cet avis a pour objectif de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’informer leurs patients, de valoriser leurs compétences et leurs formations complémentaires à condition que celles-ci soient conformes au code de déontologie.

Avis relatif aux spécificités

Avis relatif aux titres aux diplômes


Recommandations relatives à la communication

La liberté de communiquer dans le cadre déontologique

Les moyens de communication à disposition du masseur-kinésithérapeute se sont considérablement diversifiés. Les réseaux sociaux et plus généralement la communication numérique ont pris de l’importance ces dernières années.
La nouvelle rédaction du code de déontologie permet désormais à un masseur-kinésithérapeute d’améliorer sa visibilité et de mieux répondre
aux besoins d’information des patients.
Néanmoins, la communication doit toujours se faire dans le respect des
règles encadrant l’exercice de la profession. C’est dans ces conditions que le Conseil national de l’ordre a mis en place ces recommandations de bonnes pratiques prévues par le code de déontologie.
Cette nouvelle réglementation fait suite au rapport du conseil d’État adopté en mai 2018 qui préconise une évolution des principes déontologiques qui tendaient à une prohibition générale de toute publicité, au profit d’un principe de libre communication des informations à destination des patients.
Ce rapport rendu à la demande du Premier Ministre faisait suite à un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 4 mai 20172 dans lequel le juge de l’Union européenne avait estimé qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins bucco-dentaires était incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne.
L’objectif poursuivi est ainsi d’améliorer l’information à destination du public notamment en ce qui concerne les compétences et les pratiques professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes.

Guide pratique: “Recommandations relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute”


Refus de soins

En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Observées sur les profils de professionnels de santé, ces mentions imposaient pour ces bénéficiaires des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation (horaires limités, demande d’un nombre plus important de justificatifs administratifs, etc.) ou exprimaient un refus direct de prise en charge.

Au terme de son enquête, le Défenseur des droits a constaté un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes. Il souligne le caractère discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et condamne les refus de soins dont ils sont victimes.

Le Défenseur des droits recommande aux plateformes de respecter le principe de non-discrimination afin d’éviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects via les profils des professionnels de santé. Il recommande aussi la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins. Enfin, il souligne que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.

Conformément aux recommandations adressées par le Défenseur des droits aux Ordres médicaux, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes diffuse la décision-cadre n° 2018-269 du Défenseur des droits ainsi que les liens vers les outils d’information relatifs aux refus des soins produits par la Défenseur des droits à destination des professionnels de santé et du grand public. 

Fiche pratique à destination des professionnels de santé – Les refus de soins

Dépliant – Agir contre les refus de soins