Règles professionnelles

Code de déontologie

Le code de déontologie rassemble et codifie l’ensemble des devoirs professionnels des masseurs-kinésithérapeutes.

Chaque article du code est accompagné de commentaires, rédigés par la commission « Éthique et déontologie » du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et validés en session plénière, pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à intégrer ces principes dans leur pratique quotidienne.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en collaboration avec l’Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes aveugles et malvoyants (Unakam), et grâce à l’imprimerie de l’Association Valentin Haüy, met à la disposition des praticiens aveugles et malvoyants le code de déontologie de la profession en braille intégral. Il est possible d’en obtenir un exemplaire directement auprès de l’Unakam en appelant le 01 48 24 17 00.


Les avis du Conseil national

Le Conseil national prend des avis sur des pratiques qui peuvent poser question dans le cadre de l’exercice quotidien des praticiens.

Ces avis sont la garantie pour les praticiens qui s’y conforment qu’ils exercent dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et d’éthique. Cette conformité constitue une forme de protection, pour eux et une garantie que les soins seront conformes aux données de la science pour leurs patients.

Le non-respect des avis est susceptible d’entraîner la responsabilité disciplinaire du professionnel, l’Ordre étant chargé de veiller à l’application des règles déontologiques.

Un arrêt du conseil d’État a reconnu au Conseil national la compétence à émettre des avis constituant une source de droit souple.

Lire sur le site du Conseil national.


Diplômes, titres et spécificités

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rendu un avis relatif aux diplômes, titres et spécificités. Cet avis s’appuie sur les articles R.4321-122, R.4321-123 et R.4321-125 du code de la santé publique qui prévoient les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels, dans les annuaires à usage du public ou sur une plaque à son lieu d’exercice.

Cet avis a pour objectif de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’informer leurs patients, de valoriser leurs compétences et leurs formations complémentaires à condition que celles-ci soient conformes au code de déontologie.


Information et publicité

Le Conseil national a publié un guide de bonnes pratiques consacré à l’information et à la publicité. Son objectif est de rappeler les règles essentielles qui s’appliquent en la matière. Il s’agit également de faire le point sur les outils dont dispose le kinésithérapeute pour informer ses patients tout en respectant le code de la santé publique. Le Conseil national met en garde les kinésithérapeutes quant à l’usage qu’ils peuvent faire des réseaux sociaux; les propos qui y sont tenus sont publics et doivent donc respecter à tout moment la déontologie professionnelle.

Lire.

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Refus de soins
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En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Observées sur les profils de professionnels de santé, ces mentions imposaient pour ces bénéficiaires des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation (horaires limités, demande d’un nombre plus important de justificatifs administratifs, etc.) ou exprimaient un refus direct de prise en charge.

Au terme de son enquête, le Défenseur des droits a constaté un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes. Il souligne le caractère discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et condamne les refus de soins dont ils sont victimes.

Le Défenseur des droits recommande aux plateformes de respecter le principe de non-discrimination afin d’éviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects via les profils des professionnels de santé. Il recommande aussi la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins. Enfin, il souligne que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.

Conformément aux recommandations adressées par le Défenseur des droits aux Ordres médicaux, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes diffuse la décision-cadre n° 2018-269 du Défenseur des droits ainsi que les liens vers les outils d’information relatifs aux refus des soins produits par la Défenseur des droits à destination des professionnels de santé et du grand public. 

Fiche pratique à destination des professionnels de santé – Les refus de soins

Dépliant – Agir contre les refus de soins