L’exercice de la masso-kinésithérapie et la Loi

L’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire français est réglementé par le code de la santé publique

Il est nécessaire d’être titulaire du Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (ou d’une autorisation d’exercice délivrée par le ministère de la santé).

    • Pour exercer la masso-kinésithérapie, il est nécessaire d’être titulaire du Diplôme d’Etat (DE) de masseur kinésithérapeute.

    • Les titulaires d’un diplôme et de l’autorisation d’exercice de la masso-kinésithérapie dans un Etat de l’UE (ou dans un autre état partie de l’espace économique européen), doivent demander une autorisation d’exercice sur le territoire français. Après examen du dossier et consultation de la commission ad hoc, le ministère de la santé délivre une autorisation d’exercice, éventuellement sous réserve de passage d’épreuves d’examen ou de compléments de stages de formation clinique.

  • Pour les titulaires d’un diplôme hors Union Européenne, il est nécessaire dans un premier temps de s’inscrire aux épreuves organisées par les instituts de formation en masso-kinésithérapie permettant d’obtenir une dispense partielle de la scolarité préparatoire au DE. Après réussite aux épreuves du DE, ils bénéficient des mêmes droits et ligations.

Dans un second temps, il est impératif d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Dans certains cas il est possible d’exercer sous forme de Libre Prestation de Services. Cette pratique est encadrée et soumise à déclaration préalable auprès du Conseil national de l’Ordre.

Plus de détail et documents à fournir sur le site du Conseil national.


Compétence, déontologie, convention…

L’exercice de la profession est encadré par plusieurs textes réglementaires, de niveaux hiérarchiques différents, inscrits au code de la santé publique.

De force supérieure se situe la loi qui définit ce qu’est la profession dans l’article L.4321‑1 : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement …/… » Lire la suite.

Puis les articles réglementaires R.4321‑1 à R.4321‑14 listent la compétence des kinésithérapeutes. « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques. » Lire la suite.

Enfin les articles R.4321‑51 à R.4321‑145 constituent le code de déontologie auquel sont soumis tous les professionnels et dont l’une des missions de l’Ordre est de veiller à son respect. « Les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4 et L. 4321-5. » Lire la suite.

L’ensemble de ces textes régit l’activité professionnelle quelle que soit sa forme ; salariée ou libérale, délivrance de soins, réalisation d’actes de prévention ou de bien être, etc….

De niveau très inférieur se trouve la convention liant les kinésithérapeutes libéraux qui le souhaitent à l’assurance maladie. Ce texte est un contrat et doit donc être respecté en tant que tel. Les obligations qui en découlent ne se substituent pas aux règles définies par le code de la santé publique, mais s’y ajoutent. D’ailleurs tout manquement à ce contrat constitue une faute déontologique. Lire la convention.

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