L’exercice de la masso-kinésithérapie et la Loi

L’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire français est réglementé par le code de la santé publique

Il est nécessaire d’être titulaire du Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (ou d’une autorisation d’exercice délivrée par le ministère de la santé).

  • Pour exercer la masso-kinésithérapie, il est nécessaire d’être titulaire du Diplôme d’Etat (DE) de masseur kinésithérapeute.
  • Les titulaires d’un diplôme et de l’autorisation d’exercice de la masso-kinésithérapie dans un Etat de l’UE (ou dans un autre état partie de l’espace économique européen), doivent demander une autorisation d’exercice sur le territoire français. Après examen du dossier et consultation de la commission ad hoc, le ministère de la santé délivre une autorisation d’exercice, éventuellement sous réserve de passage d’épreuves d’examen ou de compléments de stages de formation clinique.
  • Pour les titulaires d’un diplôme hors Union Européenne, il est nécessaire dans un premier temps de s’inscrire aux épreuves organisées par les instituts de formation en masso-kinésithérapie permettant d’obtenir une dispense partielle de la scolarité préparatoire au DE. Après réussite aux épreuves du DE, ils bénéficient des mêmes droits et ligations.

Dans un second temps, il est impératif d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Dans certains cas il est possible d’exercer sous forme de Libre Prestation de Services. Cette pratique est encadrée et soumise à déclaration préalable auprès du Conseil national de l’Ordre.

Plus de détail et documents à fournir sur le site du Conseil national.