Recommandations professionnelles

Affichage et communication à destination des patients

Le Code de déontologie (Art. R4321-98) indique que « Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. »
Les professionnels libéraux sont tenus de procéder à l’affichage ou à la communication de certaines informations obligatoires à l’égard des patients (ou accompagnateurs). Il est ici fait mention de celles prévues par le code de la santé publique qui a été complété sur ce point par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

  • Les honoraires :
    L’article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais ».
    Issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, les articles R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du même code imposent l’affichage de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
    Les masseurs-kinésithérapeutes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a ou b ci-après :
    a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
    « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
    Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
    Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
    b) Pour les professionnels de santé qui n’ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
    « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
    Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
    Etant précisé que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles précités est sanctionné comme suit :
    – En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.
    Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
    – A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  • Les conditions légales d’exercice :
    Aux termes de l’article L. 1111-3-6 du code de la santé publique, lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé qu’il remplit les conditions légales d’exercice définies au code de la santé publique. En d’autres termes, il doit informer son patient (ou accompagnateur) qu’il dispose des qualifications requises pour exercer sa profession et qu’il est inscrit au tableau de l’ordre.
  • La police d’assurance (responsabilité civile professionnelle) :
    L’article L. 1111-3-6 du code de la santé publique prévoit également que le patient est informé par le masseur-kinésithérapeute du respect de l’obligation d’assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L. 1142-1.
  • Si aucune précision n’est apportée sur les modalités de délivrance de ces deux dernières informations, il est recommandé d’afficher ces informations (copie du diplôme, autorisation d’exercice, ou acceptation de prestation de services, numéro d’inscription à l’ordre ou d’enregistrement en tant que prestataire de services, nom de la compagnie d’assurance et numéro de police d’assurance).

Echanges sécurisés entre professionnels de santé

Créez votre messagerie sécurisée sur mailiz.mssante.fr pour échanger sur vos patients en toute sécurité.

Lire sur le site du Conseil national.


Exercice et fichiers informatiques

Vous êtes un professionnel de santé exerçant à titre libéral, un membre d’une équipe soignante au sein d’un établissement de santé…. Vous allez être amenés à mettre en place des fichiers informatisés qui concernent vos patients.
Vous envisagez également de recourir à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux). Tous ces fichiers vont comporter de nombreuses informations, et en particulier des données de santé.
La loi Informatique et Libertés encadre la collecte et le traitement de toutes ces données. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l’intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme « sensibles ».
Le respect, par le responsable de fichiers que vous êtes, des règles de protection des informations est un facteur de transparence et de confiance à l’égard de vos patients. C’est aussi un gage de sécurité juridique. Vous pouvez en effet voir votre responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
C’est pourquoi la CNIL, qui veille au respect de ces principes, souhaite vous conseiller sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l’information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et Libertés.

Accéder à toutes les informations sur le site de la CNIL.

RGPD et données de santé

Le règlement européen sur la protection des données poursuit notamment comme objectifs de renforcer les droits des personnes et de responsabiliser les acteurs. Qu’en est-il du traitement des données de santé à caractère personnel dans ce cadre nouveau ?
Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître.

RGPD: se préparer en 6 étapes.


Elimination des déchets d’activité de soins

Le Code de la santé publique dispose dans ses articles R1335-1 à R1335-8 que « toute personne physique ou morale productrice de Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) quelle que soit la quantité produite, est responsable de ses déchets, de leur production à leur élimination. »
Les masseurs-kinésithérapeutes sont concernés par les déchets dits « mous », tels que les mouchoirs en papier collectant les sécrétions bronchiques ou les doigtiers utilisés lors de rééducation sphinctérienne par exemple.


Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt.
Cette recommandation a pour objectifs d’aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information et de leur proposer des principes pour dispenser une information pertinente, de qualité et personnalisée.
Accéder à la recommandation sur le site de l’HAS.

Annonce d’un dommage associé aux soins

Annoncer à un patient qu’il a été victime d’un accident ou d’une erreur au cours d’un soin est un moment compliqué pour les professionnels de santé et qui s’accompagne le plus souvent d’une forte charge émotionnelle.
La Haute Autorité de Santé a donc décidé d’élaborer un guide d’accompagnement pour les aider dans cette démarche.
Accéder aux documents.


Le partage de l’information entre les professionnels de santé dans les centres et les maisons de santé

Le partage des informations entre les professionnels de santé est essentiel à l’exercice coordonné. C’est pourquoi, depuis la loi du 10 août 2011, les professionnels de santé exerçant au sein des maisons et des centres de santé peuvent accéder à l’ensemble des informations de santé concernant les patients qu’ils prennent en charge, sous réserve du consentement exprès des patients à ce partage.
Afin d’aider les professionnels dans l’interprétation de ce nouveau dispositif législatif et leur proposer des modes organisationnels permettant à la fois de satisfaire au respect des droits des patients et de favoriser des conditions d’exercice efficientes et sécurisées juridiquement, un guide méthodologique a été élaboré avec les représentants de tous les acteurs concernés.
Ce guide comporte un résumé destiné aux professionnels de santé leur permettant de s’approprier de façon aisée le nouveau dispositif ainsi qu’une fiche informative destinée aux patients.
Accéder au site ministériel proposant ces documents.